BGE 103 II 220
38. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1977 dans la cause Murer S.A. contre Max Schmidt et consorts
1. Juli 2014·Band 103·II·Dossier: C.115/1977·2 Aufrufe
DE
38. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1977 dans la cause Murer S.A. contre Max Schmidt et consorts
FR
Art. 25 PCF. Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4).
IT
Art. 25 PC. Inammissibilità di un'azione di accertamento per carenza di un interesse giuridico all'accertamento immediato (consid. 2 a consid. 4).