BGE 103 IB 293
E.2/1977
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: E.2/1977·1 consultations
DE
47. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1977 en la cause Aérodrome régional de Montreux S.A. contre Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement