BGE 103 IB 293
47. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1977 en la cause Aérodrome régional de Montreux S.A. contre Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement
1. Juli 2014·Band 0·Dossier: E.2/1977·1 Aufrufe
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47. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1977 en la cause Aérodrome régional de Montreux S.A. contre Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement