BGE 103 IB 192
A.347/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.347/1975·1 consultations
DE
32. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1977 en la cause X. S.A. c. Administration fédérale des contributions
32. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1977 en la cause X. S.A. c. Administration fédérale des contributions