BGE 103 IB 192
32. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1977 en la cause X. S.A. c. Administration fédérale des contributions
July 1, 2014·Volume 0·Dossier: A.347/1975·1 views
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32. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1977 en la cause X. S.A. c. Administration fédérale des contributions