BGE 102 V 1
Art. 12 LAMA. Traitement dentaire, ne relevant pas des prestations obligatoires.
1 juillet 2014·Volume 102·V·Dossier: K 40/75·1 consultations
DE
1. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1976 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Bergeron et Cour de justice civile du canton de Genève
FR
Art. 12 LAMA. Traitement dentaire, ne relevant pas des prestations obligatoires.
IT
Art. 12 LAMI. Terapia odontologica estranea alle prestazioni obbligatorie.