BGE 102 V 1
1. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1976 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Bergeron et Cour de justice civile du canton de Genève
1. Juli 2014·Band 102·V·Dossier: K 40/75·1 Aufrufe
DE
1. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1976 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Bergeron et Cour de justice civile du canton de Genève
FR
Art. 12 LAMA. Traitement dentaire, ne relevant pas des prestations obligatoires.
IT
Art. 12 LAMI. Terapia odontologica estranea alle prestazioni obbligatorie.