BGE 102 IB 1
A.415/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.415/1975·1 consultations
DE
1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice
1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice