BGE 102 IB 1
1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice
1. Juli 2014·Band 0·Dossier: A.415/1975·1 Aufrufe
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1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice