Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - De l'obligation des caisses de renseigner les assurés à titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle. - L'assuré qui se prévaut du défaut de communication écrite contrairement aux règles de la bonne foi commet un abus de droit.

27. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1975 dans la cause Beyeler contre Caisse-maladie suisse d'entreprises et Cour de justice du canton de Genève

Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - De l'obligation des caisses de renseigner les assurés à titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle. - L'assuré qui se prévaut du défaut de communication écrite contrairement aux règles de la bonne foi commet un abus de droit.

Art. 5bis cpv. 4 LAMI e art. 12 Ord. II. - Obbligo delle casse d'infomare gli assicurati del loro diritto di passare dall'assicurazione collettiva a quella individuale. - L'assicurato che, contrariamente ai dettami della buona fede, si prevale della carenza d'informazione scritta commette abuso di diritto.