27. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1975 dans la cause Beyeler contre Caisse-maladie suisse d'entreprises et Cour de justice du canton de Genève

27. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1975 dans la cause Beyeler contre Caisse-maladie suisse d'entreprises et Cour de justice du canton de Genève

Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - De l'obligation des caisses de renseigner les assurés à titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle. - L'assuré qui se prévaut du défaut de communication écrite contrairement aux règles de la bonne foi commet un abus de droit.

Art. 5bis cpv. 4 LAMI e art. 12 Ord. II. - Obbligo delle casse d'infomare gli assicurati del loro diritto di passare dall'assicurazione collettiva a quella individuale. - L'assicurato che, contrariamente ai dettami della buona fede, si prevale della carenza d'informazione scritta commette abuso di diritto.