BGE 101 II 200
Art. 170 al. 2 CC. L'art. 170 al. 2 CC autorise la femme en instance de divorce à avoir une demeure séparée, qu'elle choisit librement. Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée.
1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: P.678/1975·1 consultations
DE
35. Arrêt de la IIe Cour civile, statuant comme Chambre de droit public, du 19 septembre 1975, dans la cause S. contre S.
FR
Art. 170 al. 2 CC. L'art. 170 al. 2 CC autorise la femme en instance de divorce à avoir une demeure séparée, qu'elle choisit librement. Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée.
IT
Art. 170 cpv. 2 CC. L'art. 170 cpv. 2 CC autorizza la moglie, pendente una domanda di divorzio, ad avere una nuova dimora, che sceglie liberamente. È arbitrario, per rapporto a questa norma, subordinare l'affidamento del figlio alla condizione che la madre risieda in una determinata regione.