BGE 101 II 200
35. Arrêt de la IIe Cour civile, statuant comme Chambre de droit public, du 19 septembre 1975, dans la cause S. contre S.
July 1, 2014·Volume 101·II·Dossier: P.678/1975·1 views
DE
35. Arrêt de la IIe Cour civile, statuant comme Chambre de droit public, du 19 septembre 1975, dans la cause S. contre S.
FR
Art. 170 al. 2 CC. L'art. 170 al. 2 CC autorise la femme en instance de divorce à avoir une demeure séparée, qu'elle choisit librement. Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée.
IT
Art. 170 cpv. 2 CC. L'art. 170 cpv. 2 CC autorizza la moglie, pendente una domanda di divorzio, ad avere una nuova dimora, che sceglie liberamente. È arbitrario, per rapporto a questa norma, subordinare l'affidamento del figlio alla condizione che la madre risieda in una determinata regione.