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BGE 99 V 70

Pour avoir droit aux prestations en cas d'hospitalisation (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA), l'assuré doit non seulement séjourner dans un établissement hospitalier selon l'art. 23 al. 1 Ord. III, mais encore être atteint d'une maladie qui exige des soins dans un hôpital.

19 novembre 2007·Volume 99·V·Dossier: K 40/72·1 consultations
DE

25. Arrêt du 30 mai 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre C. et Cour de justice civile du canton de Genève

FR

Pour avoir droit aux prestations en cas d'hospitalisation (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA), l'assuré doit non seulement séjourner dans un établissement hospitalier selon l'art. 23 al. 1 Ord. III, mais encore être atteint d'une maladie qui exige des soins dans un hôpital.

IT

Per aver diritto alle prestazioni in caso di cura ospidaliera (art. 12 cpv. 2 num. 2 LAMI), l'assicurato deve non soltanto soggiornare in uno stabilimento di cura giusta l'art. 23 cpv. 1 Ord. III, ma esser anche affetto da malattia che esige misure terapeutiche in ospedale.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 99 V 70 — Swissrulings