BGE 99 V 70
25. Arrêt du 30 mai 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre C. et Cour de justice civile du canton de Genève
19. November 2007·Band 99·V·Dossier: K 40/72·2 Aufrufe
DE
25. Arrêt du 30 mai 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre C. et Cour de justice civile du canton de Genève
FR
Pour avoir droit aux prestations en cas d'hospitalisation (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA), l'assuré doit non seulement séjourner dans un établissement hospitalier selon l'art. 23 al. 1 Ord. III, mais encore être atteint d'une maladie qui exige des soins dans un hôpital.
IT
Per aver diritto alle prestazioni in caso di cura ospidaliera (art. 12 cpv. 2 num. 2 LAMI), l'assicurato deve non soltanto soggiornare in uno stabilimento di cura giusta l'art. 23 cpv. 1 Ord. III, ma esser anche affetto da malattia che esige misure terapeutiche in ospedale.