BGE 97 V 115
Art. 16 al. 2 lit. a LAI. Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale; travail en atelier protégé.
27 mars 2011·Volume 97·V·Dossier: I 403/70·1 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt du 20 juillet 1971 dans la cause Künzi contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
FR
Art. 16 al. 2 lit. a LAI. Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale; travail en atelier protégé.
IT
Art. 16 cpv. 2 lit. a LAI. Presupposti dell'erogazione di sussidi per la prima formazione professionale; lavoro in laboratorio protetto.