BGE 93 II 5
Action en recherche de paternité. Notion de la cohabitation au sens de l'art. 314 al. 1 CC. Cas des relations sexuelles incomplètes.
16 novembre 2007·Volume 93·II·Dossier: ·1 consultations
DE
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1967 dans la cause C. contre X.
FR
Action en recherche de paternité. Notion de la cohabitation au sens de l'art. 314 al. 1 CC. Cas des relations sexuelles incomplètes.
IT
Azione di paternità. Nozione del concubito ai sensi dell'art. 314 cpv. 1 CC. Caso di un rapporto sessuale incompleto.