BGE 93 II 5
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1967 dans la cause C. contre X.
November 16, 2007·Volume 93·II·Dossier: ·2 views
DE
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1967 dans la cause C. contre X.
FR
Action en recherche de paternité. Notion de la cohabitation au sens de l'art. 314 al. 1 CC. Cas des relations sexuelles incomplètes.
IT
Azione di paternità. Nozione del concubito ai sensi dell'art. 314 cpv. 1 CC. Caso di un rapporto sessuale incompleto.