Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962). 1. Définition des organismes d'entraide des consommateurs au sens de l'art. 94 al. 4 lit. a de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac (consid. 2). 2. Contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des ordonnences du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale; éclaircissement de la jurisprudence (consid. 3 et 4). 3. La disposition que contient l'art. 94 al. 4 lit. a de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac et qui permet aux seuls organismes d'entraide des consommateurs et non pas aussi aux autres détaillants d'accorder de leur propre chef des rabais dépassant 8% viole l'art. 4 Cst. Elle n'est pas appliquée en l'espèce et les amendes d'ordre contestées sont annulées (consid. 5 et 6).

72. Urteil vom 28. November 1966 i.S. Tuor gegen Eidg. Oberzolldirektion.

Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962). 1. Définition des organismes d'entraide des consommateurs au sens de l'art. 94 al. 4 lit. a de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac (consid. 2). 2. Contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des ordonnences du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale; éclaircissement de la jurisprudence (consid. 3 et 4). 3. La disposition que contient l'art. 94 al. 4 lit. a de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac et qui permet aux seuls organismes d'entraide des consommateurs et non pas aussi aux autres détaillants d'accorder de leur propre chef des rabais dépassant 8% viole l'art. 4 Cst. Elle n'est pas appliquée en l'espèce et les amendes d'ordre contestées sont annulées (consid. 5 et 6).

Imposizione del tabacco, protezione del prezzo, ammenda disciplinare (art. 127 cpv. 1 lett. d'art. 146 AVS; art. 94 dell'ordinanza del Consiglio federale concernente l'imposizione del tabacco, del 30 dicembre 1947/4 giugno 1962). 1. Definizione delle organizzazioni di mutua assistenza cooperativa ai sensi dell'art. 94 cpv. 4 lett. a della citata ordinanza (consid. 2). 2. Controllo della legalità e della costituzionalità delle ordinanze del Consiglio federale fondate su una delega legale; chiarimento della giurisprudenza (consid. 3, 4). 3. La disposizione contenuta all'art. 94 cpv. 4 lett. a dell'ordinanza sull'imposizione del tabacco, che permette solo alle organizzazioni di mutua assistenza cooperativa e non anche agli altri rivenditori al minuto di accordare di loro iniziativa ribassi superiori all'8 %, viola l'art. 4 CF. Essa non è applicata nella fattispecie e le ammende disciplinari contestate sono annullate (consid. 5, 6).