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BGE 91 II 362

Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L'art. 1070 CO se borne à en fixer les causes d'interruption. C'est la règle générale de l'art. 138 CO - dont les alinéas 1 à 3 complètent l'art. 1070 CO - qui détermine quand et à quelles conditions le délai de prescription interrompu par des actions juridiques du créancier recommence à courir (consid. 2 à 9).

16 novembre 2007·Volume 91·II·Dossier: ·1 consultations
DE

53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Massoni gegen Meier.

FR

Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L'art. 1070 CO se borne à en fixer les causes d'interruption. C'est la règle générale de l'art. 138 CO - dont les alinéas 1 à 3 complètent l'art. 1070 CO - qui détermine quand et à quelles conditions le délai de prescription interrompu par des actions juridiques du créancier recommence à courir (consid. 2 à 9).

IT

Diritto cambiario. 1. Determinazione del diritto applicabile per giudicare, nei rapporti internazionali, gli effetti dell'avallo e della prescrizione dei crediti cambiari (consid. 1). 2. Prescrizione del credito cambiario: L'art. 1070 CO ne fissa soltanto le cause d'interruzione. È la norma generale dell'art. 138 CO, i cui capoversi 1-3 completano l'art. 1070 CO, che determina quando e a quali condizioni la prescrizione interrotta da atti giuridici del creditore ricomincia a decorrere (consid. 2-9).

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BGE 91 II 362 — Swissrulings