Impôt pour la défense nationale: On ne doit pas compter comme bénéfice réalisé pendant la période de calcul une réserve tacite, constituée sur le stock de marchandises dès avant cette période et maintenue pendant celle-ci pour le même montant dans la mesure où le stock a été complété (changement de jurisprudence).

45. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juni 1965 i.S. X. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.

Impôt pour la défense nationale: On ne doit pas compter comme bénéfice réalisé pendant la période de calcul une réserve tacite, constituée sur le stock de marchandises dès avant cette période et maintenue pendant celle-ci pour le même montant dans la mesure où le stock a été complété (changement de jurisprudence).

Imposta per la difesa nazionale: Una riserva tacita in merce, costituita prima del periodo di computo di cui si tratta, e in essomantenuta per il medesimo importo, nella misura in cui le provviste sono state completate, non può essere calcolata come profitto conseguito in tale periodo (cambiamento della giurisprudenza).