Blocage de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine (art. 4 LVP); droit d'être entendu préalablement (art. 29 al. 2 Cst.; art. 30 PA). Droit des titulaires de comptes d'être entendus par le Conseil fédéral préalablement au blocage de comptes fondé sur l'art. 4 LVP lorsqu'en raison d'un blocage préexistant, intervenu dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, il n'y a pas péril en la demeure au sens de l'art. 30 al. 2 let. e PA (consid. 4.3). La LVP ne contient aucune disposition dérogeant à l'art. 30 PA (consid. 4.4). Guérison de ce vice par la décision du Conseil fédéral consécutive à une demande de réexamen (consid. 5).
1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B., C. Inc. und D. SA gegen Schweizerischer Bundesrat (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Blocage de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine (art. 4 LVP); droit d'être entendu préalablement (art. 29 al. 2 Cst.; art. 30 PA). Droit des titulaires de comptes d'être entendus par le Conseil fédéral préalablement au blocage de comptes fondé sur l'art. 4 LVP lorsqu'en raison d'un blocage préexistant, intervenu dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, il n'y a pas péril en la demeure au sens de l'art. 30 al. 2 let. e PA (consid. 4.3). La LVP ne contient aucune disposition dérogeant à l'art. 30 PA (consid. 4.4). Guérison de ce vice par la décision du Conseil fédéral consécutive à une demande de réexamen (consid. 5).
Blocco di valori patrimoniali in vista di una confisca in caso di fallimento dell'assistenza giudiziaria all'Ucraina (art. 4 LVP); diritto di essere sentito preliminarmente (art. 29 cpv. 2 Cost.; art. 30 PA). Diritto dei titolari di conti di essere sentiti preliminarmente dal Consiglio federale quando, a causa di un blocco dei conti preesistente adottato nell'ambito di un procedimento di assistenza giudiziaria internazionale, non vi sia pericolo nell'indugio secondo l'art. 30 cpv. 2 lett. e PA (consid. 4.3). La LVP non contiene alcuna regolamentazione diversa dall'art. 30 PA (consid. 4.4). Sanatoria di questo vizio mediante la decisione del Consiglio federale su una domanda di riesame (consid. 5).