BGE 88 III 140
Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la société est en faillite.
16 novembre 2007·Volume 88·III·Dossier: ·1 consultations
DE
22. Entscheid vom 22. Dezember 1962 i.S. Mantello.
FR
Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la société est en faillite.
IT
Esecuzione del sequestro. Nel caso in cui una società anonima abbia emesso azioni al portatore, il diritto dell'azionista (debitore) a una parte del provento della liquidazione della società non può essere sequestrato separatamente dalle azioni medesime. Lo stesso dicasi quando la società si trova in fallimento.