BGE 143 III 221
Art. 80 LP; mainlevée définitive de l'opposition. Plusieurs créances ne peuvent être déduites dans une même poursuite que si chacune d'elles a pour titulaire(s) exactement le(s) même(s) créancier(s) (consid. 3 et 4).
1 juillet 2018·Volume 143·III·Dossier: 5A_797/2016·2 consultations
DE
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA et consorts (recours en matière civile)
FR
Art. 80 LP; mainlevée définitive de l'opposition. Plusieurs créances ne peuvent être déduites dans une même poursuite que si chacune d'elles a pour titulaire(s) exactement le(s) même(s) créancier(s) (consid. 3 et 4).
IT
Art. 80 LEF; rigetto definitivo dell'opposizione. Più crediti possono essere fatti valere in una stessa esecuzione soltanto se ciascuno di essi appartiene esattamente al medesimo creditore o ai medesimi creditori (consid. 3 e 4).