BGE 143 III 221
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA et consorts (recours en matière civile)
July 1, 2018·Volume 143·III·Dossier: 5A_797/2016·2 views
DE
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA et consorts (recours en matière civile)
FR
Art. 80 LP; mainlevée définitive de l'opposition. Plusieurs créances ne peuvent être déduites dans une même poursuite que si chacune d'elles a pour titulaire(s) exactement le(s) même(s) créancier(s) (consid. 3 et 4).
IT
Art. 80 LEF; rigetto definitivo dell'opposizione. Più crediti possono essere fatti valere in una stessa esecuzione soltanto se ciascuno di essi appartiene esattamente al medesimo creditore o ai medesimi creditori (consid. 3 e 4).