Art. 267 al. 1 CO, 297 al. 5 LP; sursis concordataire; suspension des procès portant sur des créances concordataires. Le droit du bailleur d'exiger la restitution des locaux par suite de la fin du bail à loyer n'est pas une créance concordataire; en conséquence, le locataire jouissant d'un sursis concordataire ne peut pas exiger la suspension de la procédure d'évacuation forcée (consid. 6 et 7).

28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et X. SA contre A. et consorts (recours en matière civile)

Art. 267 al. 1 CO, 297 al. 5 LP; sursis concordataire; suspension des procès portant sur des créances concordataires. Le droit du bailleur d'exiger la restitution des locaux par suite de la fin du bail à loyer n'est pas une créance concordataire; en conséquence, le locataire jouissant d'un sursis concordataire ne peut pas exiger la suspension de la procédure d'évacuation forcée (consid. 6 et 7).

Art. 267 cpv. 1 CO, 297 cpv. 5 LEF; moratoria concordataria; sospensione dei procedimenti concernenti crediti concordatari. Il diritto del locatore a esigere la restituzione dei locali in seguito alla fine del contratto di locazione non è un credito concordatario; di conseguenza il conduttore al beneficio di una moratoria concordataria non può esigere la sospensione della procedura di espulsione (consid. 6 e 7).