28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et X. SA contre A. et consorts (recours en matière civile)

28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et X. SA contre A. et consorts (recours en matière civile)

Art. 267 al. 1 CO, 297 al. 5 LP; sursis concordataire; suspension des procès portant sur des créances concordataires. Le droit du bailleur d'exiger la restitution des locaux par suite de la fin du bail à loyer n'est pas une créance concordataire; en conséquence, le locataire jouissant d'un sursis concordataire ne peut pas exiger la suspension de la procédure d'évacuation forcée (consid. 6 et 7).

Art. 267 cpv. 1 CO, 297 cpv. 5 LEF; moratoria concordataria; sospensione dei procedimenti concernenti crediti concordatari. Il diritto del locatore a esigere la restituzione dei locali in seguito alla fine del contratto di locazione non è un credito concordatario; di conseguenza il conduttore al beneficio di una moratoria concordataria non può esigere la sospensione della procedura di espulsione (consid. 6 e 7).