BGE 88 II 325
Droit international privé. 1. Election de droit (consid. 1). 2. Droit applicable à la qualification du rapport juridique et au contrat dit de représentation exclusive (consid. 2).
16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE
44. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 8 août 1962 dans la cause Aljauherjl et fils contre la Compagnie des montres Longines, Francillon SA
FR
Droit international privé. 1. Election de droit (consid. 1). 2. Droit applicable à la qualification du rapport juridique et au contrat dit de représentation exclusive (consid. 2).
IT
Diritto internazionale privato. 1. Scelta del diritto applicabile (consid. 1). 2. Diritto applicabile alla qualificazione del rapporto giuridico e al cosiddetto contratto di rappresentanza esclusiva (consid. 2).