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BGE 142 III 360

Arbitrage international; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties procédurales sanctionnées par le motif de recours prévu à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 4.1.1-4.1.4). En matière d'arbitrage, il n'existe pas de droit absolu à un double échange d'écritures (consid. 4.1.2).

20 janvier 2019·Volume 142·III·Dossier: 4A_342/2015·2 consultations
DE

46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre Z. GmbH (recours en matière civile)

FR

Arbitrage international; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties procédurales sanctionnées par le motif de recours prévu à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 4.1.1-4.1.4). En matière d'arbitrage, il n'existe pas de droit absolu à un double échange d'écritures (consid. 4.1.2).

IT

Arbitrato internazionale; ricorso per violazione della parità di trattamento delle parti o del loro diritto di essere sentite nella procedura contraddittoria (art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP). Contenuto, limiti ed effetto delle garanzie procedurali sancite dal motivo di ricorso previsto all'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP (consid. 4.1.1-4.1.4). In materia di arbitrato non esiste un diritto assoluto a un doppio scambio di scritti (consid. 4.1.2).

Voir l'arrêt: BGE 142 III 360: Juridiction arbitrale