Art. 4 al. 1 let. g LFAIE; art. 1 al. 2 let. b OAIE; financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger; position analogue à celle d'un propriétaire. Rappel de la jurisprudence concernant les situations tombant sous le coup de l'art. 4 al. 1 let. g LFAIE cum art. 1 al. 2 let. b OAIE (consid. 3.1-3.3). L'acquisition, par une ressortissante suisse, d'un immeuble au moyen non seulement d'un investissement de son mari (étranger), mais aussi d'un financement bancaire fondé exclusivement sur le revenu du mari, est propre à conférer à ce dernier une position analogue à celle d'un propriétaire au sens des dispositions précitées; le régime de l'autorisation est partant applicable (consid. 3.4-3.6).
42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A.X. et Commission pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (recours en matière de droit public)
Art. 4 al. 1 let. g LFAIE; art. 1 al. 2 let. b OAIE; financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger; position analogue à celle d'un propriétaire. Rappel de la jurisprudence concernant les situations tombant sous le coup de l'art. 4 al. 1 let. g LFAIE cum art. 1 al. 2 let. b OAIE (consid. 3.1-3.3). L'acquisition, par une ressortissante suisse, d'un immeuble au moyen non seulement d'un investissement de son mari (étranger), mais aussi d'un financement bancaire fondé exclusivement sur le revenu du mari, est propre à conférer à ce dernier une position analogue à celle d'un propriétaire au sens des dispositions précitées; le régime de l'autorisation est partant applicable (consid. 3.4-3.6).
Art. 4 cpv. 1 lett. g LAFE; art. 1 cpv. 2 lett. b OAFE; finanziamento dell'acquisto di un immobile da parte di una persona all'estero; posizione analoga a quella di un proprietario. Richiamo della giurisprudenza concernente le situazioni che ricadono sotto l'art. 4 cpv. 1 lett. g LAFE combinato con l'art. 1 cpv. 2 lett. b OAFE (consid. 3.1-3.3). L'acquisto, da parte di una cittadina svizzera, di un immobile non solo con un investimento di suo marito (straniero) ma anche mediante un finanziamento bancario fondato esclusivamente sul reddito del marito, è atto a conferire a quest'ultimo una posizione analoga a quella di un proprietario ai sensi delle disposizioni citate; esso sottosta pertanto all'obbligo dell'autorizzazione (consid. 3.4-3.6).