42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A.X. et Commission pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (recours en matière de droit public)

42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A.X. et Commission pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (recours en matière de droit public)

Art. 4 al. 1 let. g LFAIE; art. 1 al. 2 let. b OAIE; financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger; position analogue à celle d'un propriétaire. Rappel de la jurisprudence concernant les situations tombant sous le coup de l'art. 4 al. 1 let. g LFAIE cum art. 1 al. 2 let. b OAIE (consid. 3.1-3.3). L'acquisition, par une ressortissante suisse, d'un immeuble au moyen non seulement d'un investissement de son mari (étranger), mais aussi d'un financement bancaire fondé exclusivement sur le revenu du mari, est propre à conférer à ce dernier une position analogue à celle d'un propriétaire au sens des dispositions précitées; le régime de l'autorisation est partant applicable (consid. 3.4-3.6).

Art. 4 cpv. 1 lett. g LAFE; art. 1 cpv. 2 lett. b OAFE; finanziamento dell'acquisto di un immobile da parte di una persona all'estero; posizione analoga a quella di un proprietario. Richiamo della giurisprudenza concernente le situazioni che ricadono sotto l'art. 4 cpv. 1 lett. g LAFE combinato con l'art. 1 cpv. 2 lett. b OAFE (consid. 3.1-3.3). L'acquisto, da parte di una cittadina svizzera, di un immobile non solo con un investimento di suo marito (straniero) ma anche mediante un finanziamento bancario fondato esclusivamente sul reddito del marito, è atto a conferire a quest'ultimo una posizione analoga a quella di un proprietario ai sensi delle disposizioni citate; esso sottosta pertanto all'obbligo dell'autorizzazione (consid. 3.4-3.6).