Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC). Lorsqu'un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l'art. 7 CPC, il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (consid. 2).

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)

Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC). Lorsqu'un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l'art. 7 CPC, il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (consid. 2).

Assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie; competenza riservata ai Cantoni (art. 7 CPC). Il Cantone, che istituisce un tribunale che decide quale istanza cantonale unica sulla base dell'art. 7 CPC, deve sottoporre a quest'ultimo tutte le controversie derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie (consid. 2).