63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)

Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC). Lorsqu'un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l'art. 7 CPC, il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (consid. 2).

Assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie; competenza riservata ai Cantoni (art. 7 CPC). Il Cantone, che istituisce un tribunale che decide quale istanza cantonale unica sulla base dell'art. 7 CPC, deve sottoporre a quest'ultimo tutte le controversie derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie (consid. 2).