Skip to content
BGE 141 III 188

Art. 75 LTF, art. 293d LP; épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire. Recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives au sursis concordataire provisoire (consid. 4).

1 octobre 2017·Volume 141·III·Dossier: 5A_22/2015·2 consultations
DE

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Fondation B. et consorts (recours en matière civile)

FR

Art. 75 LTF, art. 293d LP; épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire. Recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives au sursis concordataire provisoire (consid. 4).

IT

Art. 75 LTF, art. 293d LEF; esaurimento delle istanze cantonali, moratoria concordataria provvisoria. Ammissibilità del ricorso in materia civile contro le decisioni relative alla moratoria concordataria provvisoria (consid. 4).

Voir l'arrêt: BGE 141 III 188: Droit des poursuites et faillites