BGE 141 III 188
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Fondation B. et consorts (recours en matière civile)
October 1, 2017·Volume 141·III·Dossier: 5A_22/2015·2 views
DE
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Fondation B. et consorts (recours en matière civile)
FR
Art. 75 LTF, art. 293d LP; épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire. Recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives au sursis concordataire provisoire (consid. 4).
IT
Art. 75 LTF, art. 293d LEF; esaurimento delle istanze cantonali, moratoria concordataria provvisoria. Ammissibilità del ricorso in materia civile contro le decisioni relative alla moratoria concordataria provvisoria (consid. 4).