Art. 206 al. 1 et 3 CC; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de la jurisprudence. Conformément à l'art. 206 al. 1 CC, l'époux qui a contribué, sans contre-partie correspondante, à l'acquisition d'un bien de son conjoint qui se retrouve à la liquidation avec une plus-value doit y participer, en sus de sa créance en remboursement. Les époux qui veulent exclure l'application de cette règle doivent passer une convention à cet effet par écrit, conformément à l'art. 206 al. 3 CC (consid. 5).
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)
Art. 206 al. 1 et 3 CC; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de la jurisprudence. Conformément à l'art. 206 al. 1 CC, l'époux qui a contribué, sans contre-partie correspondante, à l'acquisition d'un bien de son conjoint qui se retrouve à la liquidation avec une plus-value doit y participer, en sus de sa créance en remboursement. Les époux qui veulent exclure l'application de cette règle doivent passer une convention à cet effet par écrit, conformément à l'art. 206 al. 3 CC (consid. 5).
Art. 206 cpv. 1 e 3 CC; regime matrimoniale della partecipazione agli acquisti; divisione della comproprietà di un immobile in caso di divorzio; partecipazione del coniuge che ha contributo all'acquisto dell'immobile al plusvalore congiunturale; precisazione della giurisprudenza. Conformemente all'art. 206 cpv. 1 CC, il coniuge che ha contribuito senza corrispettivo all'acquisto di un bene dell'altro dispone, oltre alla pretesa di rimborso, del diritto di partecipare al plusvalore che risulta al momento della liquidazione. I coniugi che vogliono escludere l'applicazione di tale regola devono sottoscrivere una convenzione scritta, conformemente all'art. 206 cpv. 3 CC (consid. 5).