9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)

9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)

Art. 206 al. 1 et 3 CC; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de la jurisprudence. Conformément à l'art. 206 al. 1 CC, l'époux qui a contribué, sans contre-partie correspondante, à l'acquisition d'un bien de son conjoint qui se retrouve à la liquidation avec une plus-value doit y participer, en sus de sa créance en remboursement. Les époux qui veulent exclure l'application de cette règle doivent passer une convention à cet effet par écrit, conformément à l'art. 206 al. 3 CC (consid. 5).

Art. 206 cpv. 1 e 3 CC; regime matrimoniale della partecipazione agli acquisti; divisione della comproprietà di un immobile in caso di divorzio; partecipazione del coniuge che ha contributo all'acquisto dell'immobile al plusvalore congiunturale; precisazione della giurisprudenza. Conformemente all'art. 206 cpv. 1 CC, il coniuge che ha contribuito senza corrispettivo all'acquisto di un bene dell'altro dispone, oltre alla pretesa di rimborso, del diritto di partecipare al plusvalore che risulta al momento della liquidazione. I coniugi che vogliono escludere l'applicazione di tale regola devono sottoscrivere una convenzione scritta, conformemente all'art. 206 cpv. 3 CC (consid. 5).