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BGE 140 II 7

Art. 2 al. 1 aLAVI, art. 117 CP; aide aux victimes, homicide par négligence. Cas d'un homme qui, alors qu'il travaillait dans sa jeunesse, au début des années 1970, pendant les vacances scolaires dans une entreprise, y a été exposé à des poussières d'amiante qui ont causé son décès en 2007. Homicide par négligence du fait de la responsabilité de l'entreprise et admission de la qualité de victime (consid. 3).

23 juin 2014·Volume 140·II·Dossier: 1C_135/2013·6 consultations
DE

2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B., C. und D. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 2 al. 1 aLAVI, art. 117 CP; aide aux victimes, homicide par négligence. Cas d'un homme qui, alors qu'il travaillait dans sa jeunesse, au début des années 1970, pendant les vacances scolaires dans une entreprise, y a été exposé à des poussières d'amiante qui ont causé son décès en 2007. Homicide par négligence du fait de la responsabilité de l'entreprise et admission de la qualité de victime (consid. 3).

IT

Art. 2 cpv. 1 vLAV, art. 117 CP; aiuto alle vittime di reati, omicidio colposo. Caso di un uomo che durante l'inizio degli anni settanta da giovane lavorò durante le vacanze scolastiche in un'industria nella quale fu esposto alla polvere d'amianto, che ne causò la morte nel 2007. Omicidio colposo da parte dei responsabili della ditta e conseguente riconoscimento della qualità di vittima (consid. 3).

Voir l'arrêt: BGE 140 II 7: Strafprozess