Art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. a LCart; entrave à la concurrence; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée. Délimitation du marché déterminant lorsqu'un producteur concurrent se prétend entravé dans l'usage de l'appellation (consid. 5.4 et 5.5). Position dominante résultant de droits exclusifs sur une installation indispensable à la production (consid. 6). Refus injustifié de donner accès à l'installation (consid. 7 et 8).

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative des producteurs de fromages d'alpages "L'Etivaz" contre X. (recours en matière civile)

Art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. a LCart; entrave à la concurrence; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée. Délimitation du marché déterminant lorsqu'un producteur concurrent se prétend entravé dans l'usage de l'appellation (consid. 5.4 et 5.5). Position dominante résultant de droits exclusifs sur une installation indispensable à la production (consid. 6). Refus injustifié de donner accès à l'installation (consid. 7 et 8).

Art. 4 cpv. 2, art. 7 cpv. 1 e 2 lett. a LCart; ostacolo alla concorrenza; prodotto munito di una denominazione d'origine protetta. Delimitazione del mercato determinante, se un produttore concorrente pretende di essere ostacolato nell'uso della denominazione (consid. 5.4 e 5.5). Posizione dominante risultante da diritti esclusivi su un'installazione indispensabile alla produzione (consid. 6). Rifiuto ingiustificato di dare accesso all'installazione (consid. 7 e 8).