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BGE 80 IV 43

Art. 3 LA. La contravention à une interdiction fondée sur cette règle légale constitue une violation du droit cantonal. - Il faut toutefois que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'OSR. - - Si le conducteur connaît effectivement l'interdiction, il peut être puni nonobstant l'absence de signal.

15 novembre 2007·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1954 dans la cause Germain contre Ministère public du canton de Vaud.

FR

Art. 3 LA. La contravention à une interdiction fondée sur cette règle légale constitue une violation du droit cantonal. - Il faut toutefois que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'OSR. - - Si le conducteur connaît effectivement l'interdiction, il peut être puni nonobstant l'absence de signal.

IT

Art. 3 LA. La contravvenzione ad un divieto statuito in virtù di questo disposto costituisce una violazione del diritto cantonale. - Occorre tuttavia che il divieto fosse indicato sul posto da un segnale conforme a quelli previsti dall'ordinanza concernente la segnalazione stradale. - - Se il conducente conosceva il divieto, può essere punito anche se mancava il segnale.

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BGE 80 IV 43 — Swissrulings