10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1954 dans la cause Germain contre Ministère public du canton de Vaud.

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1954 dans la cause Germain contre Ministère public du canton de Vaud.

Art. 3 LA. La contravention à une interdiction fondée sur cette règle légale constitue une violation du droit cantonal. - Il faut toutefois que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'OSR. - - Si le conducteur connaît effectivement l'interdiction, il peut être puni nonobstant l'absence de signal.

Art. 3 LA. La contravvenzione ad un divieto statuito in virtù di questo disposto costituisce una violazione del diritto cantonale. - Occorre tuttavia che il divieto fosse indicato sul posto da un segnale conforme a quelli previsti dall'ordinanza concernente la segnalazione stradale. - - Se il conducente conosceva il divieto, può essere punito anche se mancava il segnale.