Art. 356 ss CO; art. 1 al. 2 LECCT; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur. Le devoir de l'employeur de verser des cotisations de prévoyance à la fondation RA tel qu'il a été étendu par l'arrêté mentionné se fonde sur des bases légales suffisantes (consid. 3).

5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (FAR) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 356 ss CO; art. 1 al. 2 LECCT; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur. Le devoir de l'employeur de verser des cotisations de prévoyance à la fondation RA tel qu'il a été étendu par l'arrêté mentionné se fonde sur des bases légales suffisantes (consid. 3).

Art. 356 segg. CO; art. 1 cpv. 2 LOCCL; decreto del Consiglio federale che conferisce obbligatorietà generale al contratto collettivo di lavoro per il pensionamento anticipato nel settore dell'edilizia principale (CCL PEAN); obbligo contributivo del datore di lavoro. L'obbligatorietà generale per il datore di lavoro di versare contributi di previdenza alla fondazione PEAN è fondato su una base legale sufficiente (consid. 3).