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BGE 138 IV 29

Art. 29 al. 1 let. b, art. 30 et 33 CPP; unité de la procédure. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure. Dans le cas d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait prétendument agressés auparavant, les procédures pénales ouvertes contre la victime et les agents de police doivent être instruites par un seul ministère public, en l'occurrence extraordinaire (consid. 3-5).

24 juin 2014·Volume 138·IV·Dossier: 1B_471/2011·1 consultations
DE

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 29 al. 1 let. b, art. 30 et 33 CPP; unité de la procédure. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure. Dans le cas d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait prétendument agressés auparavant, les procédures pénales ouvertes contre la victime et les agents de police doivent être instruites par un seul ministère public, en l'occurrence extraordinaire (consid. 3-5).

IT

Art. 29 cpv. 1 lett. b, art. 30 e 33 CPP; unità della procedura. Il principio dell'unità della procedura mira ad evitare giudizi contraddittori e serve l'economia processuale. Nel caso di una persona che, dopo avere asseritamente aggredito degli agenti di polizia è stata ferita dagli stessi, i procedimenti penali aperti contro la vittima e contro gli agenti di polizia devono essere condotti da un unico Procuratore pubblico, in concreto straordinario (consid. 3-5).

Voir l'arrêt: 1B 471/2011: Strafprozess
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