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Strafprozess

24 novembre 2011·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 IV 29·10·2,627 mots·~13 min
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Regeste

Art. 29 al. 1 let. b, art. 30 et 33 CPP; unité de la procédure. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure. Dans le cas d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait prétendument agressés auparavant, les procédures pénales ouvertes contre la victime et les agents de police doivent être instruites par un seul ministère public, en l'occurrence extraordinaire (consid. 3-5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (2)

1B_471/2011
1B_473/2011

Cité par (1)

Articles de loi (20)

Art. 42 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 80 BGGArt. 380 StPOArt. 92 BGGArt. 81 AbsArt. 66 Abs. 1 Satz 2 BGGArt. 78 Abs. 1 BGGArt. 8 BVArt. 56 lit. f StPOArt. 29 StPOArt. 59 Abs. 1 lit. b StPOArt. 25 StGBArt. 33 StPOArt. 309 AbsArt. 24 StGBArt. 310 StPOArt. 29 Abs. 1 lit. b StPOArt. 30 StPO

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