BGE 138 III 636
Art. 278 LP, art. 254 CPC; procédure d'opposition au séquestre; preuve. Moyen de preuve admissible (consid. 4).
24 juin 2014·Volume 138·III·Dossier: 5A_365/2012·1 consultations
DE
95. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Y. (recours en matière civile)
FR
Art. 278 LP, art. 254 CPC; procédure d'opposition au séquestre; preuve. Moyen de preuve admissible (consid. 4).
IT
Art. 278 LEF, art. 254 CPC; procedura di opposizione al sequestro; prova. Mezzo di prova ammissibile (consid. 4).