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BGE 138 III 636

95. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Y. (recours en matière civile)

24. Juni 2014·Band 138·III·Dossier: 5A_365/2012·1 Aufrufe
DE

95. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Y. (recours en matière civile)

FR

Art. 278 LP, art. 254 CPC; procédure d'opposition au séquestre; preuve. Moyen de preuve admissible (consid. 4).

IT

Art. 278 LEF, art. 254 CPC; procedura di opposizione al sequestro; prova. Mezzo di prova ammissibile (consid. 4).

Entscheid ansehen: BGE 138 III 636: Droit des poursuites et faillites