Art. 9 al. 2 LAI (ancien art. 22quater al. 2 RAI); droit aux mesures de réadaptation; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa qualité d'assurée de l'assujettissement obligatoire en raison du domicile de son père (divorcé). L'interprétation conforme au droit fédéral de l'art. 9 al. 2 LAI (à l'instar de l'ancien art. 22quater al. 2 RAI) n'autorise pas une extension du champ d'application de cette disposition. Ce fait ne constitue pas non plus une violation de l'art. 23 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; consid. 4).
23. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. O. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 9 al. 2 LAI (ancien art. 22quater al. 2 RAI); droit aux mesures de réadaptation; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa qualité d'assurée de l'assujettissement obligatoire en raison du domicile de son père (divorcé). L'interprétation conforme au droit fédéral de l'art. 9 al. 2 LAI (à l'instar de l'ancien art. 22quater al. 2 RAI) n'autorise pas une extension du champ d'application de cette disposition. Ce fait ne constitue pas non plus une violation de l'art. 23 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; consid. 4).
Art. 9 cpv. 2 LAI (vecchio art. 22quater cpv. 2 OAI); diritto a provvedimenti d'integrazione; adempimento delle condizioni assicurative. L'assicurata minorenne che lascia il domicilio in Svizzera insieme alla madre e che non aderisce all'assicurazione facoltativa non può dedurre la propria qualità di assicurata dall'assoggettamento di suo padre (divorziato dalla madre) assicurato d'obbligo a dipendenza del domicilio. L'interpretazione conforme al diritto federale dell'art. 9 cpv. 2 LAI (come pure del vecchio art. 22quater cpv. 2 OAI) non permette una simile estensione del campo d'applicazione. Non sussiste nemmeno una violazione dell'art. 23 della Convenzione sui diritti del fanciullo del 20 novembre 1989 (CDF; consid. 4).