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Invalidenversicherung

10 mai 2011·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 V 167·12·2,583 mots·~13 min
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Regeste

Art. 9 al. 2 LAI (ancien art. 22quater al. 2 RAI); droit aux mesures de réadaptation; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa qualité d'assurée de l'assujettissement obligatoire en raison du domicile de son père (divorcé). L'interprétation conforme au droit fédéral de l'art. 9 al. 2 LAI (à l'instar de l'ancien art. 22quater al. 2 RAI) n'autorise pas une extension du champ d'application de cette disposition. Ce fait ne constitue pas non plus une violation de l'art. 23 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (9)

9C_1008/2010
8C_295/2008
BGE 135 II 78
BGE 129 I 12
BGE 134 V 170
BGE 128 V 20
BGE 130 V 229
BGE 131 V 279
BGE 136 I 297

Cité par (8)

Articles de loi (16)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 8 Abs. 1 BVArt. 3 KRKArt. 9 Abs. 1 und Art. 325 StPOArt. 1 AbsArt. 6 Abs. 1 IVGArt. 2 Abs. 1 AHVGArt. 9 Abs. 2 IVGArt. 22quater Abs. 2 IVVArt. 22quater Abs. 1 IVVArt. 22quater IVVArt. 23 KRK

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