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BGE 137 IV 153

Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de complicité à l'infraction réprimée par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, "procure à un étranger une activité lucrative" au sens de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (consid. 1).

31 mars 2019·Volume 137·IV·Dossier: 6B_850/2010·1 consultations
DE

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale)

FR

Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de complicité à l'infraction réprimée par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, "procure à un étranger une activité lucrative" au sens de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (consid. 1).

IT

Incitazione all'esercizio illegale di un'attività lucrativa in Svizzera di uno straniero; art. 116 cpv. 1 lett. b LStr. Chi favorisce o facilita l'esercizio illegale di un'attività lucrativa in Svizzera da parte di uno straniero, come pure chi si rende complice del reato di cui all'art. 115 cpv. 1 lett. c LStr, "procura un'attività lucrativa" a uno straniero ai sensi dell'art. 116 cpv. 1 lett. b LStr (consid. 1).

Voir l'arrêt: BGE 137 IV 153: Infractions