21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale)

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale)

Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de complicité à l'infraction réprimée par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, "procure à un étranger une activité lucrative" au sens de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (consid. 1).

Incitazione all'esercizio illegale di un'attività lucrativa in Svizzera di uno straniero; art. 116 cpv. 1 lett. b LStr. Chi favorisce o facilita l'esercizio illegale di un'attività lucrativa in Svizzera da parte di uno straniero, come pure chi si rende complice del reato di cui all'art. 115 cpv. 1 lett. c LStr, "procura un'attività lucrativa" a uno straniero ai sensi dell'art. 116 cpv. 1 lett. b LStr (consid. 1).